Conditions générales de ventes

Table des matières

 

  • Article 1 - Dénomination
  • Article 2 - Droit d’accès, de modification des informations
  • Article 3 - Objet et champ d’application
  • Article 4 - Engagement
  • Article 5 - Commande, acceptation et confirmation
  • Article 6 - Délai de rétractation
  • Article 7 - Tarifs
  • Article 8 - Livraison
  • Article 9 - Expéditions et délais de livraison
  • Article 10 - Modalités de Paiement
  • Article 11 - Sécurité des transactions
  • Article 12 - Réclamations
  • Article 13 - Propriété intellectuelle
  • Article 14 - Règlement des litiges
  • Article 15 - Loi applicable

 

 

Article 1 – Dénomination

 

  • Raison sociale : SARL ETXE PEIO
  • Capital social : 200 000€
  • N°SIRET : 514 172 261 00026
  • Code APE : 4781Z
  • N°TVA intracommunautaire : FR00 514 172 261
  • Adresse : Bat 16 Z.A. Lantegia 64990 VILLEFRANQUE
  • Téléphone : 05.59.64.80.61

 

 

Article 2 - Droit d'accès, de modification des informations

 

Déclaration CNIL n°1211629 - Les informations nominatives volontairement communiquées par les internautes et obtenues à partir de ce site resteront confidentielles et ne seront pas cédées accessibles à des tiers.

Conformément à l'article 34 de la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des informations vous concernant.

 

 

Article 3 - Objet et champ d'application

 

Toutes commandes de produits impliquent l’acceptation sans réserve de l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux conditions particulières de sa commande, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société réalisées sur le site www.etxepeio.com.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 

 

Article 4 - Engagement

 

L’acceptation de la commande se réalise grâce à la saisie de données apparaissant sur une page écran.

Lorsque le consommateur clique sur le bouton « Confirmer la commande », il est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de l’article « délai de rétractation ». En effet, les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par la société Etxe Peio sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de vente. En cas de commande hors ligne, le courrier électronique (e-mail), papier ou le fax de commande du consommateur vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le client des conditions générales de vente.

 

 

Article 5 - Commande, acceptation et confirmation

 

Traitement des commandes : SARL ETXE PEIO s'engage à traiter la commande du Client dans les meilleurs délais et dans la limite des stocks disponibles. Les commandes seront traitées dans l´ordre dans lequel elles seront effectivement réceptionnées par la SARL ETXE PEIO.

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits, figurant sur nos tarifs, et accompagné du paiement total.

Le Contrat est formé lors de l’émission de la confirmation de sa commande par le client. Notre société vous confirme alors, par retour de mail, l’enregistrement de la commande.

Les commandes transmises et confirmées à notre société sont fermes et définitives, et irrévocables pour le client, sauf acceptation de notre part.

Pour toute modification d’une commande, le client dispose d’un délai de 24h après la réception de la commande initiale par notre société pour que celle-ci soit prise en considération.

Toute demande de modification d’une commande passée par un client ne pourra être prise en considération par notre société qu’après acceptation. De nouveaux délais de livraison pourront alors être appliqués et précisés au client.

 

 

Article 6 - Délai de rétractation

 

Le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la réception des biens commandés.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Etxe Peio s’engage à rembourser au consommateur les sommes versées dans un délai maximum de trente jours. Toutefois, le consommateur peut renoncer au remboursement et opter pour l’échange du bien commandé.

 

 

Article 7 - Tarifs

 

Nos prix, indiqués en euros, sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur. Le prix indiqué ne comprend pas les frais de livraison, qui sont facturés en sus, en fonction du poids de la marchandise commandée. Le montant de ces frais est fourni à titre indicatif dans l’article Livraison.

 

 

Article 8 - Livraison

 

Deux options de livraison s’offrent au client :

- Livraison à domicile, remis contre signature : En cas d’absence, le colis est déposé au relais-colis le plus proche et le client est avisé par email et SMS.

- Livraison en point relais : Lors de sa commande, le client choisit le relais colis, en fonction du code postal sélectionné.

Le prix des frais de port se calcul en fonction du poids :

 

TNT

Poids, jusqu'à

TTC

2 kg

18,00

5 kg

19,08

10 kg

21,00

15 kg

24,60

20 kg

30,00

25 kg

36,00

30 kg

42,00

 

Attention les tarifs ci-dessus ne tiennent pas en compte la surcharge carburant du transporteur qui est en sus, vous pouvez la consulter à tout moment sur le site www.tnt.fr.

Le franco de port est accordé pour toute commande supérieure à 150 € T.T.C pour les particuliers. 

Zone de livraison : Les expéditions de commandes réalisées à partir du site e-commerce ne sont possibles qu’en France Métropolitaine.

 

 

Article 9 - Expéditions et délais de livraison

 

Les expéditions ont lieu du lundi au jeudi.

Le délai de livraison sera impérativement indiqué au client dès la conclusion de la vente. L’expédition de la commande ne peut se faire sans le paiement intégral des marchandises et des frais de transport.

Les expéditions ont lieu 1 à 10 jours ouvrés de la réception de la commande. Les commandes reçues après le jeudi, 12h00, sont expédiées le lundi suivant.

Après mise en livraison, les commandes sont livrées en 24h00/48h00 par le transporteur TNT.

Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle.

 

Risques

Notre société sera responsable de la bonne exécution de la vente et de la livraison y afférente, sauf si l’inexécution ou le défaut d’exécution est imputable au client, à un fait imprévisible d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

 

Transport

Notre société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité.

Toutefois, le client devra, lors de la livraison par un transporteur des produits achetés, effectuer toutes les réserves nécessaires auprès dudit transporteur en cas d’avarie des marchandises livrées ou de produits manquants. 

 

 

Article 10 - Modalités de paiement

 

Les commandes sont payables comptant à la commande :

- Par carte bancaire : Le paiement en ligne par carte bancaire s'effectue de façon sécurisé via la plateforme de paiement de la Banque Populaire.

- Par chèque : Le chèque est à établir à l’ordre de la SARL ETXE PEIO. Aucune livraison ne pourra avoir lieu avant réception du chèque (adresse : SARL ETXE PEIO Bat 16 Z.A. Lantegia 64990 VILLEFRANQUE).

 

Article 11 - Sécurité des transactions

 

La société Etxe Peio déclare avoir mis en œuvre les dispositifs de sécurité requis pour sécuriser les transactions. Pour ce faire, la société Etxe Peio confie la prestation de paiement sécurisé en ligne à la société Systempay, qui assure une transaction cryptée. Ce service intègre la norme de sécurité 3DS.

Le client est alors dirigé vers la page sécurisée de la banque qui demandera le nom de titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, la date de fin d’expiration, ainsi que le numéro CVV.

 

 

Article 12 – Réclamations

 

Toutes réclamations quelles qu’en soient la nature, portant sur les produits livrés, doivent être adressées par lettre recommandée avec AR, dès réception de la marchandise, dans un délai raisonnable, et au plus tard 8 jours après ladite réception de la marchandise, à notre société, sans préjudice du délai légal offert au consommateur en vertu du Code de la Consommation pour toute demande en non-conformité.

Le client peut également adresser sa réclamation sur la page suivante : http://www.etxepeio.com dans l’onglet "Contact". 

Attention, le client doit indiquer ses coordonnées, la nature du préjudice (vices apparents, produits manquants, produits avariés…) ainsi que la quantité pour chaque produit retourné.

En cas de produits manquants, les réserves devront être effectuées en outre lors de la réception, au moyen d’une mention écrite sur notre bon de livraison.

En cas de produits cassés, merci de refuser le colis et de prendre contact avec notre société.

Les frais de retour des marchandises ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par notre société ou son mandataire.

Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de notre société. Le client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la vente, sauf dans le cas d’impossibilité de procéder au remplacement du produit dans le délai d’un mois à compter de la réclamation ou d’inconvénients majeurs.

 

 

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels ou de la technologie sous-jacente du site etxepeio.com sont la propriété exclusive de etxepeio.com, et sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site etxepeio.com, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation de la SARL ETXE PEIO. Il ne pourra s'agir dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la SARL ETXE PEIO.

 

 

Article 14 - Règlement des litiges

 

En cas de contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, les parties conviennent que, préalablement à toute action judiciaire, elles s’engagent à soumettre leurs différends à la médiation du Centre de médiation et d’arbitrage de Bayonne. En cas d’échec de la médiation, tout litige né du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal de Bayonne, France.

 

 

Article 15 - Loi applicable

 

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français, plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), intégrant la directive 97/7 CE du 20 Mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.

 

 

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer avec modération. Pour plus d'informations sur la consommation d'alcool, rendez-vous sur www.alcoolinfoservice.fr ou appelez le 0 811 91 30 30 (coût d'une communication locale depuis un poste fixe ; 14h-2h, 7 jours sur 7).

 

 


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